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Conditions de ventes

1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société GMI-DATABOX et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

- Equipements et accessoires réseau ...
- Equipements d'acquisition et de communications industrielles tout média
- PC industriels, écrans industriels, IHM, etc ...
- Tout produit et service relatifs et complémentaires à l'activité de la société.

Toute prestation accomplie par GMI-DATABOX implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

2 - COMMANDE

Toute commande doit être confirmée par écrit avec un numéro de commande, par courrier, fax ou courriel.
Toute commande est ferme et implique pour l'acheteur l'adhésion aux présentes conditions de vente, qui font la loi entre les parties.

Les commandes sont reçues par téléphone, télécopie, courrier ou E-mail de 8h30 à 18h00 du Lundi au Vendredi, sauf jour férié.

 

3 - PRIX

Tous les prix indiqués sont donnés à titre indicatif.

Ils sont libellés en euro et calculés hors taxes. En consé-quence, il seront majorés de la TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande au départ de Mennecy (91540).

Nous nous réservons le droit de modification de ces tarifs sans préavis. Toutefois, nous nous engageons à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

4 - LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par enlèvement en nos locaux sur accord préalable, soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison est :

- Sur stock pour les produits courants

- 2 à 6 semaines pour les autres cas.

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis. En conséquence, sauf acceptation expresse de GMI-DATABOX, les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande par l'acheteur, ni donner lieu à des dommages et intérêts.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises, en indiquant clairement la nature du litige (exemple : colis ouvert, manque tel article, ou carton endommagé, article cassé, etc ...). Ces réserves devront nous être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR

 

5 - RESERVE DE PROPRIETE

Pour toute vente, le matériel demeure la propriété de GMI-DATABOX jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

 

6 - CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de défaut de paiement dans les conditions définies à l'article 8 (Règlements) des présentes conditions générales de vente, et 8 jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec A.R., la vente sera résiliée de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de GMI-DATABOX.


7 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de GMI-DATABOX ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

 

8 - REGLEMENTS

Le règlement des commandes s'effectue :

● A la commande ou à l'enlèvement :

- pour toute commande inférieure à 150 Euros H.T.,

- dans le cas de la première commande,

- après tout incident de paiement (retard, etc ...)

● A 30 jours fin de mois par :

- traite acceptée, avec retour de la traite sous 10 jours impérativement,
- Virement bancaire,
- Chèque.

Toute autre condition de règlement fait l'objet d'un accord préalable de la direction générale.

En cas de retard de règlement, des pénalités seront appliquées sur la base d'un taux égal à 3 fois le taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

9 - GARANTIE

Nos produits sont garantis 12 mois à compter de la livraison, contre tous vices de matière et de construction.

La garantie n'est pas applicable dans le cas de détériorations résultant de chocs anormaux, d'erreurs de manipulation, de modifications effectuées par le Client, de dégradations volontaires et de surtensions transitoires (effets de foudre, E.S.D., I.E.M.N., etc ...).

Tous les produits proposés bénéficient de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

 

10 - MAINTENANCE

Sous garantie :
Echange standard ou réparation, à la discrétion de GMI-DATABOX, après retour en atelier.

Hors garantie :

- Avec contrat : Echange standard ou réparation, à la discrétion de GMI-DATABOX, après retour en atelier.

- Sans contrat : réparation après acceptation d'un devis.

 

11 - CONTESTATIONS OU LITIGES

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente, sera soumis au droit français et sera porté devant le Tribunal de Commerce d'Evry, seul compétent.